Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes et demandes de prestations conclues directement avec la vendeuse.
Madame Inès FORETTE
Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Les Mimières
46 rue Jean Burger
57650 Fontoy – France
SIREN : 947 481 511
SIRET : 947 481 511 00014
E-mail : lesmimieres@gmail.com
Téléphone : 07 86 59 50 48
Site internet : www.lesmimieres.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Contenu et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit aux activités de vente de luminaires rénovés, personnalisés et fabriqués par Les Mimières, ainsi qu'aux prestations de personnalisation proposées par l'entreprise.
Elles s'appliquent aux ventes conclues directement, sur le site internet www.lesmimieres.fr, ou par tout autre moyen de distribution et de commercialisation proposé par Les Mimières.
La vente est réputée conclue à compter de l'acceptation de la commande par Les Mimières et, pour les commandes passées en ligne, à compter de la confirmation de commande adressée au Client.
Toute commande ou tout achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui auraient été expressément acceptées par écrit par Les Mimières.
Recyclerie Les Mimières
Dans le cadre de la page « Recyclerie », et notamment du formulaire de contact dédié, toute personne peut proposer à Les Mimières de donner ou de vendre un luminaire.
Les Mimières se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute proposition.
Lorsqu'une proposition d'achat est retenue, Les Mimières peut adresser au propriétaire une proposition de prix par e-mail.
En cas d'accord sur le prix et d'envoi du luminaire à Les Mimières, les frais d'expédition nécessaires à l'envoi du luminaire sont pris en charge par Les Mimières, selon les modalités convenues avec le propriétaire.
Le transfert de propriété du luminaire intervient selon les modalités convenues entre les parties lors de la transaction.
Article 2 – Spécificités liées aux biens vendus
Les luminaires proposés à la vente sont, selon les modèles, des pièces anciennes, vintage ou d'occasion ayant fait l'objet d'une rénovation, d'une restauration et/ou d'une personnalisation.
Les caractéristiques propres aux matériaux anciens, notamment les traces du temps, variations de teinte, marques, irrégularités, patines ou autres signes liés à leur histoire, peuvent subsister et participent au caractère singulier des créations. Ces caractéristiques ne constituent pas, en elles-mêmes, des défauts lorsque leur présence est indiquée dans la fiche produit ou visible sur les photographies présentées au Client.
Le système d'électrification du luminaire est quant à lui neuf et fait l'objet d'une fabrication à la demande, aux normes actuelles, dans le cadre des compétences de Les Mimières.
Chaque luminaire fait l'objet d'une fiche produit précisant ses caractéristiques et, le cas échéant, les éventuelles préconisations ou restrictions relatives à son utilisation et à son installation.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande et de respecter les préconisations d'utilisation et d'installation indiquées.
Personnalisation
Les Mimières peut accepter des demandes de personnalisation de luminaires dès lors que celles-ci relèvent de son savoir-faire et de ses compétences.
Les prestations de réparation électrique ne sont pas comprises dans les prestations de personnalisation proposées par Les Mimières.
Dans le cadre d'une personnalisation, le Client peut notamment fournir lui-même certains éléments, tels qu'un globe, sous réserve de leur compatibilité avec le projet.
Toute prestation de personnalisation faisant l'objet d'une demande spécifique du Client fait l'objet d'un devis préalable précisant notamment la nature de la prestation, les éléments concernés et son prix.
Le devis doit être accepté et signé par le Client avant le début de la prestation.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont fermes et définitifs.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente ou à la prestation, les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués au Client au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le règlement des commandes effectuées sur le site internet peut être réalisé par l'intermédiaire des solutions de paiement proposées par Shopify et/ou PayPal.
Pour les commandes conclues directement avec Les Mimières, le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèces ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par Les Mimières.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement, sous réserve des dispositions relatives aux commandes personnalisées et aux devis.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Les Mimières se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande concernée, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 4 – Commande
4.1 Commande en ligne
Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le contenu de son panier, le prix total de la commande, les éventuels frais de livraison et corriger toute erreur éventuelle.
Le Client valide ensuite sa commande et procède au paiement selon le moyen de paiement proposé.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation de la commande par Les Mimières.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
La confirmation de commande récapitule notamment les produits commandés, leur prix, les éventuels frais de livraison et les informations nécessaires au suivi de la commande.
4.2 Pièces uniques et disponibilité
Les créations Les Mimières peuvent être des pièces uniques.
Lorsqu'un produit est indiqué comme disponible à la vente sur le site, il peut être commandé sous réserve de sa disponibilité effective.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la passation de la commande, Les Mimières en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, selon le cas, au remboursement du montant correspondant au produit indisponible ou propose une solution alternative avec l'accord du Client.
4.3 Commandes personnalisées
Les commandes faisant l'objet d'une personnalisation spécifique sont réalisées après acceptation du devis par le Client.
La validation du devis vaut acceptation de la nature, des caractéristiques et du prix de la prestation.
Les délais de réalisation sont communiqués au Client au moment de la commande et peuvent varier selon la nature de la personnalisation demandée.
4.4 Cartes cadeaux
Les Mimières propose des cartes cadeaux sous forme dématérialisée.
La carte cadeau est envoyée par e-mail à l'adresse renseignée lors de la commande et permet à son bénéficiaire de réaliser un achat sur le site www.lesmimieres.fr, dans les conditions indiquées lors de son émission.
La carte cadeau n'est pas nominative et peut être utilisée par toute personne disposant du code ou des informations nécessaires à son utilisation. Le Client et le bénéficiaire sont responsables de la conservation de ces informations.
En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse résultant de la divulgation ou de la conservation insuffisamment sécurisée du code de la carte cadeau, Les Mimières ne pourra être tenue responsable de son utilisation par un tiers.
La carte cadeau est valable pendant la durée indiquée lors de son achat. À l'expiration de cette période, le solde non utilisé ne pourra plus être utilisé, sauf disposition légale contraire.
La carte cadeau ne peut pas être convertie en espèces et ne peut pas donner lieu à un rendu de monnaie.
4.5 Droit de rétractation applicable aux cartes cadeaux
Lorsque la carte cadeau est achetée à distance par un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de sa réception par e-mail.
L'exercice du droit de rétractation est possible uniquement si la carte cadeau n'a pas été utilisée, en tout ou partie, avant l'exercice de ce droit.
En cas d'utilisation totale ou partielle de la carte cadeau avant l'exercice du droit de rétractation, celle-ci ne pourra plus faire l'objet d'un remboursement au titre du droit de rétractation.
La demande de rétractation doit être adressée à :
Les Mimières – Inès Forette
46 rue Jean Burger
57650 Fontoy – France
E-mail : lesmimieres@gmail.com
En cas de rétractation valable, la carte cadeau est désactivée et le montant correspondant est remboursé selon les modalités prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 – Livraison
Les modalités, délais, zones desservies, frais de livraison et conditions de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition et de livraison, accessible sur le site www.lesmimieres.fr.
Les délais de livraison sont communiqués au Client au moment de la commande.
Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception et à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie au transporteur et à Les Mimières.
Les Mimières demeure responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les cartes cadeaux dématérialisées sont transmises par voie électronique et ne font pas l'objet d'une livraison physique.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.
Le Client doit informer Les Mimières de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze jours, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande de rétractation doit être adressée à :
Les Mimières – Inès Forette
46 rue Jean Burger
57650 Fontoy
France
E-mail : lesmimieres@gmail.com
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation.
6.2 Retour du produit
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le produit à Les Mimières.
Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, avec ses éventuels accessoires et éléments d'origine.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de Les Mimières ou lorsque la réglementation applicable prévoit qu'ils doivent être supportés par le professionnel.
Les Mimières recommande au Client d'utiliser un mode d'expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et un suivi du colis.
6.3 Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Les Mimières rembourse au Client l'ensemble des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les Mimières n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Toutefois, pour une vente de biens, Les Mimières peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
6.4 Responsabilité du Client en cas de dépréciation
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le Client ne peut notamment pas utiliser ou modifier le luminaire au-delà de ce qui est nécessaire à la vérification de ses caractéristiques avant de le retourner.
6.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, lorsqu'un luminaire a fait l'objet d'une personnalisation réalisée spécifiquement à la demande du Client, le droit de rétractation ne s'applique pas à cette commande, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 7 – Garanties légales
7.1 Garantie légale de conformité
Les Mimières est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s'applique aux biens neufs comme aux biens d'occasion vendus à un consommateur.
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Pour les biens d'occasion, lorsque le défaut apparaît dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance, il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la mise en conformité est impossible ou dans les autres cas prévus par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité ne prive pas le Client des garanties légales relatives aux vices cachés.
7.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Les Mimières est tenue de la garantie des vices cachés pouvant affecter le bien vendu et le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée par l'acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les caractéristiques, traces d'usure, patines, irrégularités ou marques du temps propres aux pièces anciennes et expressément décrites ou visibles lors de la vente ne constituent pas des vices cachés.
Article 8 – Médiation et règlement amiable des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Les Mimières afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Les Mimières et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Les Mimières.
Médiateur de la consommation :
[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
[ADRESSE À COMPLÉTER]
[SITE INTERNET À COMPLÉTER]
Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 9 – Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles du Client sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.lesmimieres.fr.
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci peut saisir le tribunal compétent conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.
Aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des règles impératives de compétence qui lui sont applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente, qui n'aurait pu être résolu amiablement, sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.